Statuts

STATUTS

I. NOM ET SIEGE

Art. 1

Le Collège romand de médecine de l’addiction (CoRoMA) est une association à personnalité juridique, au sens des articles 60 ss du Code civil suisse. Cette association existe pour une durée illimitée.

Art. 2

Le siège de l’association se trouve à l’adresse professionnelle du/de la Président/e ou du/de la Coordinateur/trice en fonction.

II. BUTS et OBJECTIFS

Art. 3

Les buts et objectifs de l’association sont de :

  • promouvoir, soutenir et développer la médecine de l’addiction ;
  • soutenir les compétences professionnelles des médecins praticiens/nes dans le domaine des addictions ;
  • sensibiliser les nouveaux médecins à accueillir et soigner les personnes présentant des conduites addictives, notamment liées aux drogues illégales, à l'alcool, au tabac ou aux jeux d'argent ;
  • apporter une fonction de liaison en Suisse romande, entre autorités sanitaires cantonales, médecins de premier recours, médecins psychiatres, centres spécialisés, universitaires et non universitaires, et pharmacies en partenariat avec les associations professionnelles et interprofessionnelles intervenant dans le domaine des addictions en Suisse ;
  • favoriser la collaboration entre médecins et autres professionnels concernés dans une perspective bio-psycho-sociale.

III. MEMBRES

Art. 4

Peut devenir membre de l’association CoRoMA toute personne physique qui remplit les deux conditions suivantes :

  • prête à reconnaître et soutenir les buts et objectifs de l’association ;
  • qui est affiliée à une société professionnelle ou interprofessionnelle intervenant dans le domaine médical ou dans le domaine des addictions en Suisse.

Les membres obtiennent un titre d’adhésion au CoRoMA et bénéficient d’une voix à l’Assemblée générale.

Le Comité reçoit les demandes d’adhésion et les transmet à l’Assemblée générale pour approbation.

L’Assemblée générale peut rejeter la demande d’adhésion d’un nouveau membre.

L’adhésion prend fin :

  • par démission, exclusion, ou décès ; la démission doit être formulée par écrit ; elle devient effective après un délai de préavis de trois mois ;
  • par exclusion prononcée à la majorité des trois quarts du Comité ; la décision d’exclusion adoptée après consultation est notifiée immédiatement par écrit, avec possibilité de recours via l’Assemblée générale.

IV. ACTIVITES

Art. 5

Le CoRoMA organise ou coordonne un ensemble de services destinés à soutenir les intervenants œuvrant dans le domaine de la médecine et de la psychiatrie de l’addiction :

  • site du CoRoMA (www.romandieaddiction.ch) ;
  • ressources Internet régionales, en lien avec le site national www.praticiens-addictions.ch ;
  • hotlines téléphoniques de proximité en liens avec le réseau des centres de compétences régionaux ;
  • journées scientifiques ;
  • groupes d’intervision régionaux ;
  • publications thématiques ;
  • offres de formation continue offline et online, en collaboration étroite avec les autres acteurs romands de la formation continue du domaine des addictions.

V. ORGANES

Art. 6

Les organes de l’association CoRoMA sont :

  • l’Assemblée générale ;
  • le Comité ;
  • l’Organe de contrôle des comptes.

VI. ASSEMBLEE GENERALE

Art. 7

L’Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle est valablement constituée si le quorum est atteint.

L’invitation est faite par écrit par le Comité, dans un délai d’au moins trois semaines précédant l’assemblée ; l’ordre du jour y est précisé à tous les membres.

Les propositions à mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle doivent parvenir par écrit au Comité, au moins deux semaines avant l’assemblée.

L'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle ordinaire comprend :

  • l'approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale ;
  • le rapport du Comité sur l'activité de l'association pendant la période écoulée ;
  • les rapports du/de la Coordinateur/trice et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • l'adoption du budget ;
  • l'élection des membres du Comité, du/de la Président/e, du/de la Vice-président/e, du/de la Coordinateur/trice et de l'Organe de contrôle des comptes ;
  • les propositions individuelles.

L’Assemblée générale possède le quorum si un nombre supérieur à la moitié des membres du Comité et un nombre au moins égal de membres de l’association extérieurs au Comité sont présents.

Art. 8

Une Assemblée générale extraordinaire peut être décidée à l’initiative du Comité, ou à la demande écrite de la moitié des membres de l’association. L’invitation à cette assemblée doit avoir lieu au moins quatorze jours avant la date de la séance.

Art. 9

Les devoirs et compétences de l’Assemblée générale sont les suivants :

  • représenter l’instance d’approbation et de recours concernant l’admission ou l’exclusion des membres ;
  • élire les membres du Comité ;
  • désigner au moins un/e Président/e, un/e Vice-président ;
  • prendre connaissance et approuver les rapports et le bilan annuel ;
  • décider de toute modification des statuts ;
  • statuer sur les demandes d’adhésion à l’association ;
  • statuer sur les orientations stratégiques de l’association proposées par le Comité ;
  • décider la dissolution de l’association.

Art. 10

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents lors de l’assemblée. En cas d’égalité des voix, celle du/de la Président/e compte double.

Tous les membres présents ont le même droit de vote. La suppléance par une autre personne n’est pas autorisée.

Lors de la décision de démettre un membre de ses charges, de contracter juridiquement avec un membre, ou encore en cas de procès entre un membre et l’association, le membre ne peut prendre part au vote le concernant.

Les votes ont lieu à main levée. A la demande de la majorité des membres présents, ils auront lieu au scrutin secret.

Art. 11

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'association sont prises à la majorité des deux tiers.

VII. COMITE

Art. 12

Le Comité se compose de :

  • un/e Président/e, élu/e pour quatre ans, renouvelable une seule fois ;
  • un/e Vice-président/e, élu/e pour quatre ans, renouvelable une seule fois ;
  • des membres, élus pour quatre ans.

Art. 13

Le Comité est composé d’au moins cinq membres élus par l’Assemblée générale. Il est composé, autant que possible, de manière à assurer une représentation la plus complète possible des différents aspects de l’exercice de la médecine de l’addiction et de l’ensemble des cantons romands.

Les membres du Comité peuvent se voir attribuer des délégations permanentes, en fonction de leurs compétences, pour la durée du mandat.

Lors du départ d’un membre du Comité pendant la durée de son mandat, le Comité peut coopter un nouveau membre. Le choix est porté devant l’Assemblée générale annuelle suivante qui confirmera ou infirmera cette décision.

Le Comité possède le quorum si au moins trois de ses membres sont présents. Il est convoqué à la demande du/de la Président/e. Il se réunit autant de fois que les affaires de l'association l'exigent.

Art. 13 bis

Le Comité désigne un/une Secrétaire général/e.

Le/la Secrétaire général/e est nommé/e pour la gestion opérationnelle de l’association :

  • il/elle met en œuvre le plan de développement décidé par le Comité ;
  • il/elle participe aux séances du Comité où il/elle possède une voix consultative ;
  • il/elle gère la trésorerie ;
  • il/elle assure le secrétariat (convocations, PV séances, etc.) de l’association.

Art. 14

Le Comité gère de manière générale les affaires de l’association, sauf demande expresse des membres de l’Assemblée générale. Il est en charge de l’ensemble des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des votes, la voix du Président compte pour deux votes.

Les décisions du Comité sont enregistrées dans un procès-verbal décisionnels et sont accessibles aux membres de l’association sur demande. Elles peuvent aussi être enregistrées par tout autre moyen laissant une trace écrite (courriels inclus). Les décisions écrites sont conservées dans l’ordre chronologique par le/la Coordinateur/trice.

Art. 15

Le Comité est chargé de :

  • prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé ;
  • convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
  • prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle ;
  • veiller à l'application des statuts et rédiger les règlements ;
  • administrer les biens de l'association ;
  • définir un plan de développement avec les objectifs et les prestations de l’association ; la mise en œuvre de ce plan figure au cahier des charges du/de la Coordinateur/trice.

Art. 16

Le Comité représente l’association à l’extérieur. Après discussion en séance, ou par mail pour les affaires urgentes, la décision collective du Comité est valablement engagée par la signature conjointe du/de la Président/e ou du/de la Vice-président/e ou du/de la Coordinateur/trice d’une part, et d’un/e autre membre du Comité d’autre part.

Art. 17

Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.

Dans le cas de mandats particuliers qui excèdent le cadre usuel de leur fonction, chaque membre du Comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Les employés rémunérés de l'association ne peuvent siéger au Comité qu'avec une voix consultative. Ils sont soumis aux dispositions de la Loi sur l’administration dans le canton du siège de l’association.

VIII. ORGANES DE CONTROLE DES COMTES

Art. 18

L’exercice financier se base sur l’année civile.

Art. 19

La gestion des comptes est confiée au/à la Coordinateur/trice de l'association et contrôlée chaque année par le(s) vérificateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

L’Assemblée générale désigne au moins un réviseur pour chaque exercice de l’association. Les membres du Comité ne peuvent pas exercer la fonction de réviseur.

L’Organe de contrôle examine les comptes annuels de l’association et le rapport écrit de l’Assemblée générale. Il prévoit l’application de la tenue de l’Assemblée générale ou peut refuser le quitus au/à la Coordinateur/trice et au Comité.

Art. 20

Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

IX. FONDS DE L'ASSOCIATION

Art. 21

Afin d’atteindre ses buts, l’association est autorisée à recevoir des dons et subventions de toutes sortes.

L’Assemblée générale peut décider s’il y a lieu de prévoir une cotisation annuelle pour les membres ; le cas échéant, elle fixera le montant de cette cotisation.

En ce qui concerne ses obligations, l’association n’est responsable que de l’actif. Une responsabilité personnelle des membres est exclue.

X. DISPOSITIONS FINALES

Art. 22

A la dissolution de l'association, l'Assemblée générale fixe la répartition de la recette de liquidation.

En aucun cas les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Les présents statuts ont été présentés sous cette forme et acceptés par l’Assemblée générale constitutive du 1er décembre 2011 à Granges-Paccots.